CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur à partir du 15/07/2025
Le terme «Client» désigne tout acheteur personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
ARTICLE 1- Coordonnées du vendeur
– EI Mouaki benani Madina
Adresse siège social: ₄ square des grands arbres 95120 Ermont SIREN : 909788523
Mail: contact@mbiscuits.fr Ci-après dénommé «Vendeur».
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs consommateurs («Client(s)») désirant acquérir les produits et/ou services proposés à la vente par le Vendeur sur le site https://www.mbiscuits.com (ci-après «le Site»).
Le Site propose les produits suivants: kits biscuits éducatifs et sablés personnalisés ,ce kit est un ensemble complet de ressources pédagogiques conçu pour allier apprentissage et plaisir . Nos kits de biscuits éducatifs sont spécialement conçus pour combiner plaisir culinaire et apprentissage de l’anglais. Chaque kit contient des biscuits en forme de lettres ou de chiffres : Ces biscuits permettent aux enfants de se familiariser avec l’alphabet et les nombres en anglais. En les décorant, ils renforcent leur reconnaissance des lettres et des chiffres tout en développant leur créativité .
Le kit contient également des cartes éducatives : Chaque carte présente un mot en anglais associé à une lettre ou un chiffre, accompagné d’une illustration colorée. Cela aide les enfants à associer les lettres à des mots et des images, facilitant ainsi l’apprentissage du vocabulaire de base.
Les clauses contenues dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres, ainsi la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la nullité ou partielle des présentes CGV.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants: France métropolitaine _ Le Client est tenu de prendre connaissance des illustrations, caractéristiques et spécifications des Produits et Services présentés sur le Site. Le Vendeur ne peut garantir une similitude parfaite entre le visuel figurant sur le Site et les Produits effectivement proposés à la vente (notamment s’agissant du rendu des couleurs etc.). En conséquence, les visuels des Produits proposés à la vente sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Les Clients sont invités à se référer à la fiche descriptive de chaque Produit et/ou Service pour en connaître les caractéristiques précises.
Par l’acceptation des présentes CGV, le Client reconnaît s’être assuré de l’adéquation, à sa demande, des Produits et/ou Services commandés. En ce sens, le Client reconnaît que le choix et l’achat d’un Produit sont de sa seule responsabilité.
Préalablement à la passation de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. En cas de refus d’acceptation des présentes CGV, le Vendeur sera dans l’impossibilité de vendre ses Produits et/ou Services au Client.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les délais mentionnés dans les présentes CGV sont exprimés en jours ouvrables (c’est à dire hors week-ends et jours fériés légaux français) et commencent à courir au début de la première heure du lendemain du jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir et prennent fin à l’expiration du dernier jour du délai.
ARTICLE 3 – Modalités de commande
Pour l’achat des produits :
Une fois le paiement validé, un email de confirmation est envoyé avec un récapitulatif de la commande .
L’utilisateur accède à la page de paiement par carte bancaire.
Enfin, il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Décrire le processus de commande tel qu’il se présente sur le site.Si le processus diffère en fonction des services, faire une description par service.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motifs légitimes, notamment: mauvaise foi du Client, Client ayant déjà des impayés en cours, indisponibilité du Produit, demande anormale de la part du Client ( par exemple conditions de paiement ou de quantité inhabituelles) ; cette liste n’est pas exhaustive.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock d’un des Produits commandés, le Vendeur envoie un mail au Client pour l’en informer, deux cas de figure se présentent :
- Le Vendeur propose au Client de choisir entre:
- l’annulation et le remboursement de la commande totale.
- le maintien de la commande avec remboursement des produits indisponibles.
- Le(s) Produit(s) manquant(s) seront à nouveau stockés dans un bref délai. Le Vendeur propose au Client de patienter le temps de la remise en stock des Produits disponibles afin d’expédier toute la commande à ce moment-là. Si le Client refuse, retour au cas de figure 1.
Dans les deux cas, le choix définitif revient au Client.
ARTICLE 4 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors taxes et ne comprennent pas les frais de port. Le coût de chaque méthode de livraison est clairement indiqué durant le processus de paiement.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée automatiquement par mail au Client lors de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – Modes de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes: Stripe
paiement par carte bancaire
ou paiement à l’aide d’un portefeuille électronique.
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – Livraison des Produits et transfert de propriété
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour expédier la commande effectuée par le Client dans les délais fixés ci-après et à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de ladite commande.
Le Site propose la livraison en France métropolitaine dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour de la passation de la commande et à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Une fois la commande remise au transporteur, le numéro de suivi du colis sera communiqué au Client à l’adresse mail indiquée lors de sa passation de commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si la commande n’a pas été livrée dans le délai prévu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1 et L.216-6 du Code de la consommation si, après mise en demeure du Vendeur d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de retour du Produit suite à l’inexactitude des coordonnées du Client ou non présentation au point relais, le renvoi du Produit est à la charge du Client.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, le Client a le choix entre la livraison en point relais assurée par le transporteur mondial Relay et la livraison à domicile assurée par le transporteur Colissimo à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Si la livraison est réalisée par le transporteur proposé par le Vendeur, le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison. A ce titre, le Vendeur doit s’assurer que le Client possède bien le Produit. Si le Vendeur n’en possède pas la preuve, et que le Client conteste avoir reçu le Produit commandé, le Vendeur prend à sa charge les risques de la perte du Produit. Le Vendeur n’est pas responsable s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due:
à l’action du Client,
ou au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat (les prestataires de Services auxquels le Vendeur recours ne sont pas considérés comme tels), ou à un cas de force majeure : événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après livraison (entendue comme la prise de possession physique par le Client) du/des Produit(s) commandé(s).
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la livraison du Produit ou à compter du jour de la commande pour les Services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.
S’il s’agit de l’achat de plusieurs biens, le Client peut exercer son droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du dernier Produit commandé.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux achats suivants:
Biens ouverts par le Client et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
Biens détériorés ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM);
Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse du Client. Un service peut être considéré comme exécuté si le Client a fait une réservation mais qu’il n’a pas profité de la prestation et ce, sans annulation.
En acceptant les présentes CGV, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les Services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (annexe) à envoyer par mail à l’adresse suivante: contact@mbiscuits.fr.
Les retours sont à effectuer au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client.
Les retours ne pourront être acceptés que s’ils sont complets et dans leur état d’origine (emballages, étiquettes, accessoires), permettant leur commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – Annulation
Aucune annulation de commande d’un Service n’est possible après la fin du délai de rétractation. La non-rétractation du Client dans le délai de rétractation de 14 jours présume la présence de ce dernier au cours en ligne concerné.
ARTICLE 9- Responsabilité du vendeur et garanties
Le Vendeur dispose du diplôme suivant cap pâtissier obtenu en 2018.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la demande, conformément aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, conformément aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code civil.
Le Client devra informer le Vendeur par mail de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter du jour de la livraison du produit. L’action en garantie contre les vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le Vendeur propose au Client le remplacement ou la réparation du produit. Le choix revient au Client sauf si celui-ci engendre pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné. La mise en conformité du Produit s’effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande du Client.
Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le professionnel refuse la mise en conformité, si le défaut est si grave qu’il le justifie ou si le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.
Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat hormis des frais d’envoi postal remboursés au Client dans un délai de 14 jours.
Lorsqu’il y a vices cachés, le Client a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rembourser une partie du prix.
ARTICLE 10 – Force majeure
La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Tout événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le Vendeur. Le Vendeur avertit le Client par tout moyen et l’informe des suites de cet événement. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.Les éléments fournis par les professeurs dans le cadre de sa prestation de cours en ligne (documents, images, vidéos etc.) relèvent de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur de ces derniers. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu,modification ou diffusion, sans accord préalable exprès du professeur, sont strictement interdits et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française et interprétées conformément à celle-ci. Tout différend entre les parties relatifs au présent contrat, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Dans le cas où les présentes CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le Service Clientèle au mail du Vendeur indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
Le Client peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
(Nom du Service de médiation) en cours de désignation (Adresse postale)
(Site internet)
Email: @
Le Client peut également recourir à la plate forme de Règlement en ligne des Litiges (RLL) via le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.